Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales

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Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales

D’autre part, il faut discriminer le régime administratif du dépôt de plainte en vigueur dans le réseau de la santé et les services sociaux du processus judiciaire. En effet, la loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que les établissements visés doivent mettre en place une procédure de gestion des plaintes et nommer un commissaire aux plaintes et à la qualité des services (fonction exclusive et dédiée). Or les recommandations motivées de cette instance ne sont pas exécutoires et éventuellement les autorités décisionnelles interpelées par votre plainte pourraient utiliser celle-ci contre vous advenant le recours par vous aux tribunaux.